Conditions générales de vente

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les termes et conditions régissant les relations contractuelles entre :
◈ l’entreprise individuelle Manon Armanteras, située au 13 grand rue 34430 Saint jean de védas, contact : marmanteras@gmail.com, SIRET n° 90412365000015, ci-après désigné « le prestataire »,
◈ et toute personne ou entité souhaitant bénéficier de ses services, ci-après désigné « le client » : associations, institutions, entreprises, particuliers…
Ces services s’entendent principalement dans les secteurs de la santé, du bien-être, des loisirs et du sport et incluent, sans s’y limiter :

la conception, l’animation et l’encadrement de séances de yoga;
les audits et la coordination de structures associatives;
la conception, direction, gestion et coordination de projets;
la mise à disposition de savoirs, expertises et ressources dans différents contextes;
la conception de savoirs et ressources dans différents contextes;
la mise à disposition de compétences opérationnelles et de support dans différents contextes;
la formation et l’information;
la recherche;
la conception et l’animation d’ateliers;
l’animation de conférences et webinaires;
l’organisation d’évènements;
la coordination de parcours de soin;
la rédaction d’articles, rapports et documents divers.

La zone géographique couverte dépend du type de services demandées, notamment pour ceux impliquant un déplacement physique.

2. Commande et validation

Une commande devient ferme et définitive à compter de la réception par le prestataire du devis signé par le client, accompagné du paiement d’un acompte représentant 50 % du montant total de la prestation. Le solde restant est exigible dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la livraison des prestations. Toute modification ou annulation d’une commande en cours doit être notifiée par écrit et peut entraîner des frais, conformément aux dispositions de l’article relatif aux annulations et modifications.

3. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et définis dans le devis accepté par le client. Ces prix peuvent inclure, selon les cas, des frais annexes spécifiés dans le devis. Le client s’engage à régler les montants dus dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur seront appliqués, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Le prestataire se réserve également le droit de suspendre ou de résilier les prestations en cas de non-paiement. Les accès au services livrés et associés pourront être coupés jusqu’au règlement intégral des sommes dues. Tous les frais engagés pour le recouvrement de créances impayées, y compris les frais d’avocat, seront à la charge du client.

La TVA est non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Moyen de paiement accepté : virement bancaire.

4. Propriété intellectuelle

Le prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre de la prestation, sauf mention contraire expresse et écrite. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation limité, défini lors de la commande et uniquement dans le cadre de l’usage convenu. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée des créations est strictement interdite. Le prestataire se réserve le droit de présenter les créations réalisées dans son portfolio, sur son site internet, ainsi que dans des publications professionnelles, des concours ou des expositions. Toutefois, aucune diffusion ne pourra être effectuée avant que le client n’ait rendu public le projet, sauf autorisation écrite préalable.

5. Modifications des prestations

Toute modification du projet par le client, après validation de la commande, devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra entraîner des coûts supplémentaires. Les modifications nécessaires au respect du périmètre défini dans le devis initial n’entraîneront pas de frais additionnels. Toute modification ou extension du périmètre devra être validée par écrit avant son exécution.

6. Réalisation des prestations

Le client s’engage à collaborer activement avec le prestataire et à fournir en temps utile tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations. En cas de retard ou d’absence de transmission des éléments requis, le prestataire ne pourra être tenu responsable des délais supplémentaires ou de la qualité finale des livrables.

7. Création de sites web

Le site web livré par le prestataire comprendra les fonctionnalités définies dans le devis. Toute demande de fonctionnalité ou de modification supplémentaire sera facturée après validation écrite par le client. Les contenus fournis par le client (textes, images, vidéos) doivent respecter les lois en vigueur, notamment en matière de droits d’auteur. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de violation des lois applicables par les contenus fournis par le client. Le prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements ou modifications ultérieures apportées par le client ou par des tiers.
La maintenance et l’hébergement ne sont inclus que s’ils sont mentionnés explicitement dans le devis. En l’absence d’un contrat de maintenance, le client est responsable de son site après la livraison. Toute assistance technique hors contrat sera facturée au tarif en vigueur.
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de retard dans la fourniture des éléments nécessaires ou d’imprévus techniques.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, sans toutefois garantir des résultats spécifiques, notamment en matière de référencement, de visibilité ou de performances publicitaires. Les résultats obtenus dépendent des informations transmises par le client et de leur exactitude.

8. Photographie et vidéo

Le prestataire conserve la propriété intellectuelle des photographies et vidéos réalisées. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation conforme à ce qui a été convenu lors de la commande. Les fichiers bruts ne sont pas fournis sauf accord écrit et facturation supplémentaire. Les livrables sont remis sous format numérique dans un délai de quinze (15) à trente (30) jours ouvrés. En cas d’imprévus (météo, absence de collaboration), le prestataire se réserve le droit de reporter ou d’adapter la prestation.

9. Annulation et modification

En cas d’annulation par le client, les conditions suivantes s’appliquent :
◈ Annulation plus de trente (30) jours avant la prestation : remboursement intégral de l’acompte.
◈ Annulation moins de trente (30) jours avant la prestation : l’acompte est conservé.
Toute demande de modification doit être formulée au moins quinze (15) jours avant la date prévue de la prestation ou de la livraison des services.
Cas particulier des cours de yoga auprès de clients particuliers : toute annulation moins de 48h avant la prestation est due en totalité.

10. Responsabilité

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou interruptions résultant de cas de force majeure ou d’événements imprévisibles. En cas de perte ou de panne des fichiers numériques, la responsabilité du prestataire est limitée au remboursement des sommes perçues pour la prestation concernée. Le prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs liés à l’exécution ou au retard de la prestation.
La responsabilité du prestataire, toutes causes confondues, est en tout état de cause limitée au montant total de la prestation concernée.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion et la réalisation des prestations. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation en vigueur.

12. Informations confidentielles

Toute information confidentielle transmise entre les parties dans le cadre de la prestation sera traitée de manière confidentielle. Le prestataire s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf accord préalable du client ou obligation légale.

13. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. Le médiateur compétent pourra être communiqué sur demande. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du siège social du prestataire.
En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté pleinement les présentes conditions générales de vente.

14. Conditions particulières applicables aux prestations de yoga

État de santé et aptitude
Le participant s’engage à informer l’intervenante de toute condition médicale, limitation physique ou antécédent de santé susceptible d’affecter sa pratique.
Il lui appartient de consulter son médecin référent avant toute participation afin d’obtenir, si nécessaire, un avis de non contre-indication à la pratique du yoga.
La participation à un cours implique la reconnaissance par le participant qu’il est apte à la pratique du yoga dans les conditions proposées.
Nature de la pratique
Le yoga n’est pas une activité relevant du Code du sport ni une pratique réglementée.
Il n’existe à ce jour aucune méthode d’enseignement ou d’encadrement du yoga officiellement reconnue par l’État français.
La pratique du yoga, sous toutes ses formes (postures, respirations, méditations, relaxations), relève d’une démarche personnelle de bien-être, de connaissance de soi et de prévention santé, sans visée thérapeutique ni médicale officiellement reconnue (même si documentée dans des recherches et articles scientifiques).
Responsabilité
L’intervenante s’engage à dispenser ses cours avec prudence, bienveillance et dans le respect de la sécurité des participants.
Le participant demeure toutefois responsable de sa propre pratique et doit adapter les exercices à ses capacités.
L’intervenante ne saurait être tenue responsable de blessures ou dommages survenus pendant ou après la séance, sauf en cas de faute prouvée de sa part.
En cas de doute sur une posture, douleur ou gêne, le participant doit interrompre immédiatement la pratique et en informer l’intervenante.
Cours à distance, en vidéo ou replay
Pour les cours dispensés en visioconférence, via une plateforme numérique ou sous forme d’enregistrements vidéo, le participant reconnaît que l’intervenante ne peut exercer la même surveillance qu’en présentiel.
Il lui appartient donc de veiller à pratiquer dans un espace dégagé, calme, et sans danger, avec un matériel adapté (tapis stable, vêtements confortables) et en respectant scrupuleusement les consignes fournies.
La reproduction, diffusion ou utilisation publique des vidéos, supports ou enregistrements est strictement interdite sans autorisation écrite.
Annulation et report
Toute séance annulée par le participant moins de [48 heures] avant le début du cours est due en totalité.
En cas d’annulation de la séance par l’intervenante, une nouvelle date sera proposée ou un remboursement sera effectué.
Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques, supports, enregistrements et méthodes transmis dans le cadre des cours ou formations de yoga demeurent la propriété exclusive de l’intervenante et ne peuvent être reproduits, partagés ou exploités sans autorisation écrite préalable.
Assurance
L’intervenante déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses activités.
Il est recommandé aux participants de disposer eux-mêmes d’une assurance responsabilité civile personnelle.